Contrôle Judiciaire

Phare Légalis, votre appel ou votre pourvoi en contrôle judiciaire

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Lors d’un pourvoi en contrôle judiciaire ou d’un appel, Phare Légalis vous accompagne dans vos procédures. Nous vous représentons avec intégrité et professionnalisme pour que vous puissiez revoir la décision rendue par les tribunaux administratifs. Votre contestation doit néanmoins s’effectuer dans les meilleurs délais. Pour cela, vous pouvez faire appel à Phare Légalis. Apprenez-en plus.

contrôle judiciaire montréal

Le contrôle judiciaire : La révision des décisions rendues

Certaines décisions rendues par les tribunaux administratifs méritent d’être contestées auprès des tribunaux de droit commun.

Par conséquent, si vous êtes en désaccord avec une décision en particulier, venez nous consulter le plus tôt possible après la réception de celle-ci pour déterminer si elle devrait faire l’objet d’un pourvoi en contrôle judiciaire ou d’un appel.

Le contrôle judiciaire : Des recours dans les meilleurs délais

Me Yorrick Bouyela pourrait vous représenter dans les procédures suivantes :

  • Appel d’une décision de la Régie du Logement auprès de la Division Administrative de la Cour du Québec.
  • Pourvoi en contrôle judiciaire:

Le contrôle judiciaire : Un avocat honnête et déterminé

Nous comprenons que les désaccords sont fréquents lorsqu’une décision a été rendue par un tribunal administratif. Mais, vous pouvez encore la modifier dans certaines conditions spécifiques avec un appel ou un pourvoi en contrôle judiciaire. Pour cela, vous devez rapidement faire appel à un avocat en contrôle judiciaire qui sera disponible et à votre écoute pour vous représenter adéquatement.

Toute personne admise à l’aide juridique et ayant un mandat de consultation peut bénéficier d’une première consultation juridique en personne GRATUITE.

Les personnes non admissibles à l’aide juridique ou en attente de leur mandat de consultation devront payer 65$ + taxes.

Obtenez plus de précisions sur nos tarifs applicables.

Vous pouvez d’ores et déjà prendre un rendez-vous avec Me Yorrick Bouyela ou nous contacter en nous appelant au (514) 641-8528. Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions (conditions pour porter en appel une cause, délai à respecter, etc.) et pour vous donner des conseils personnalisés. Vous en ressortirez plus confiant !

Phare Légalis vous représente également en droit du travail, en droit social et en droit du logement.

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